CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Article 1 : Le contrat de location meublé est réservé à l'usage exclusif des logements Terres d'Ô / HamÔmartinique.
- Article 2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.
- Article 3 : Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service réservation reçoit un exemplaire du contrat signé par le client, avec un acompte de réservation. Le paiement peut intervenir par : espèces, ou virement...
- Article 4 : Annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.
- Article 5 : Annulation du fait du client et remboursement :
La somme remboursée à ce dernier par le service de réservation à l’exception des frais de dossiers, ou autres frais (si ceux-ci ont été versés lors de la réservation) sera calculée selon les modalités suivantes :
• Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant du séjour.
• Annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du montant du séjour.
• Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du montant du séjour.
• Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du montant du séjour.
• Annulation à moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100% du montant du séjour.
Conditions Covid : En cas de covid, de confinement, de restrictions de déplacement ou de fermeture des aéroports : Vous pourrez demander un avoir valable 12 mois.
En cas d’interruption prématurée de séjour par le Preneur, quel qu’en soit le motif, il ne sera procédé à aucun remboursement.
- Article 6 : Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur. Horaire d'arrivée : à partir de 15h. Horaire de départ: 11h.
- Article 7 : Etat des lieux : Un inventaire est fourni et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l'arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Au moment de l'inventaire, l'état de propreté devra être constaté par les deux parties. S'il n'est pas convenable, le locataire pourra exiger un complément de nettoyage à l'arrivée s'il estime que la propreté n'est pas satisfaisante, de même des frais de ménage pourront être demandés, si le logement est rendu dans un mauvais état.
- Article 8 : Dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le loueur. Ce dépôt est restitué dans le mois suivant la fin de la location, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
- Article 9 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux. N’introduire aucun animal familier dans le logement loué, sans autorisation préalable du loueur. Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant l’occupation du logement.
- Article 10 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes autorisées par logement (soit 4 personnes maximum ou 5 personnes si enfant de 2 ans maximum, qui dormirait dans un lit parapluie ou dans le lit des parents, par appartement) dans nos tarifs et brochures compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
- Article 11 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
- Article 12 : Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé.
- Article 13 : Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
- Article 14 : Responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
- Article 15 : Covid : En cas de confinement, de restrictions de déplacement ou de fermeture des aéroports, il y a 3 possibilités :
1. Reporter le séjour gratuitement à une date ultérieure (sous réserve de disponibilité).
2. Demander un avoir valable sur une durée de 12 mois.
3. Le remboursement intégral de votre séjour suite à l’annulation de celui-ci.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire - Espèces